Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site Performances Sécurité, édité par Performances Diffusion S.A.S.
Le site est destiné exclusivement aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Produits
Performances Sécurité propose notamment des étiquettes réglementaires, produits liés au transport de marchandises dangereuses, documents TMD, scellés de sécurité, équipements ADR, signalisation, marquage de tuyauteries, consommables et solutions associées.
Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Performances Diffusion S.A.S s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, sans que ces éléments puissent être considérés comme contractuels en cas de différence mineure n’affectant pas l’usage du produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage du site.
Les frais de livraison, d’emballage ou de préparation éventuels sont indiqués avant validation de la commande.
Performances Diffusion S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande passée sur le site constitue une demande ferme du client professionnel.
La commande est considérée comme définitive après validation par le client et acceptation par Performances Diffusion S.A.S, sous réserve de disponibilité des produits et de validation du paiement ou des conditions de règlement convenues.
Performances Diffusion S.A.S se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant une anomalie, un litige antérieur, une difficulté d’approvisionnement ou un caractère manifestement incohérent.
Article 5 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, Performances Diffusion S.A.S informera le client dans les meilleurs délais afin de proposer un délai complémentaire, un produit équivalent, un avoir ou un remboursement si nécessaire.
Article 6 — Paiement
Sauf conditions particulières accordées par écrit, le paiement est exigible à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Pour les clients bénéficiant de conditions de règlement spécifiques, les délais de paiement convenus devront être respectés. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, les délais transporteurs, les volumes commandés ou les contraintes d’approvisionnement.
Performances Sécurité propose un franco de port à partir de 249 € HT de commande, selon les conditions applicables au moment de la commande.
Article 8 — Transport et réception des marchandises
Le client professionnel est tenu de vérifier l’état des colis et des marchandises à réception.
En cas d’avarie, de colis abîmé, manquant ou ouvert, le client doit émettre des réserves précises et caractérisées auprès du transporteur lors de la livraison, puis en informer Performances Diffusion S.A.S dans les meilleurs délais.
Les mentions générales telles que “sous réserve de déballage” ne suffisent pas à établir une réserve valable.
Article 9 — Retours
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable de Performances Diffusion S.A.S.
Les produits retournés devront être complets, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Performances Diffusion S.A.S ou accord particulier écrit.
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, commandés spécifiquement ou non tenus en stock ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut reconnu ou erreur imputable à Performances Diffusion S.A.S.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Performances Diffusion S.A.S jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient à la livraison ou à la remise des produits au transporteur, selon les conditions applicables à la commande.
Article 11 — Responsabilité
Performances Diffusion S.A.S ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits, d’un choix inadapté au besoin du client, d’un stockage non conforme ou du non-respect des réglementations applicables par le client.
Il appartient au client professionnel de vérifier que les produits commandés sont adaptés à son usage, à ses obligations réglementaires et à son activité.
Article 12 — Force majeure
Performances Diffusion S.A.S ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment rupture fournisseur, grève, incident transporteur, catastrophe naturelle, panne informatique, cyberattaque, décision administrative ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors des commandes ou demandes sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative, logistique et comptable.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation en contactant : contact@performances-securite.fr.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Performances Diffusion S.A.S, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.